Lettre du 18 janvier 1957, le bail du Patronage Laïque.
Echange de lettres entre le Maire de Pont-l'Abbé, le Préfet du Finistère et l'Amicale Scolaire suite à la demande de résiliation du bail du Patronage Laïque.
1ère lettre :
Le 18 janvier 1957
Le Maire de Pont L'Abbé
à Monsieur le Préfet du Finistère
Objet : Résiliation du bail du Patronage Laïque
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous signaler que le Conseil Municipal de PONT L'ABBE envisage de résilier le bail emphytéotique passé le 28 avril 1925 entre la commune d'une part et la Caisse des Ecoles d'autre part concernant le Patronage Laïque.
L'article 1 du traité intervenu stipule que le bail a une durée de 99 ans ; mais qu'il est résiliable tous les 33 ans par préavis de 1 an. La date du début du bail étant fixé au 1er juin 1925, compte tenu du préavis d'une année, ce contrat doit être dénoncé avant le 1er juin de la présente année sous peine de le voir reconduit pour une durée de 33 ans.
Les statuts de la Caisse des Ecoles de PONT L'ABBE... stipule( art 6 ) que le Comité d'administration de la Caisse des Ecoles est composé de :
Le Maire, Président
4 membres désignés par le Conseil Municipal
Le Directeur et la Directrice des 2 écoles publiques
3 autres membres dont
5 amis de l'Ecole publique
2 délégués cantonaux
6 membres de l'enseignement dont 3 instituteurs et 3 institutrices.
Ces 13 membres sont élus pour 5 ans par les sociétaires en assemblée générale.
Si les délégués du Conseil ont été régulièrement désignés, il ne semble pas que les autres membres l'aient été. Le registre des délibérations de la Caisse des Ecoles ne fait aucune mention d'assemblée générale ayant désigné ces délégués. En fait, il semble que le Comité de la Caisse des Ecoles ait été constitué en 1944 sans élection et qu'il a fonctionné depuis cette date avec les membres désignés à cette époque, remplacés purement et simplement au fur et à mesure de leur départ de Pont L'Abbé ou leur décès par des instituteurs ou institutrices désignés par le Comité lui-même.
J'ai l'honneur de vous demander de me faire savoir si une notification de résiliation du bail peut être considérée comme valable dans ces conditions.
Dans la négative, étant donné qu'il n'existe plus de sociétaires ( aucune cotisation ne semble avoir été versée depuis la libération ) qu'elles seraient les personnes appelées à élire les membres qui, d'après les statuts, sont élus pour 5 ans par les sociétaires en assemblée générale.
Je vous précise qu'il n'est nullement dans l'intention du Conseil municipal de donner une autre affectation au Patronage Laïque mais seulement de résilier un contrat venu à échéance que le Conseil juge inopportune de reconduire pour une nouvelle période de 33 ans....
J. Lautrédou
Maire de Pont L'Abbé
Archives municipales de Pont L'Abbé
2ème lettre :
Préfecture du Finistère
Quimper le 4 février 1957
Le Préfet du Finistère
à Monsieur le Maire de Pont L'Abbé
Par lettre du 18 janvier dernier, vous m'avez fait connaître que votre Conseil Municipal se proposait de résilier le bail emphytéotique passé le 28 avril 1925 avec la Caisse des Ecoles Publiques de PONT L'ABBE.
L'article premier du bail stipule que la durée de la location est fixée à 99 ans à compter du 1er juin 1925, avec possibilité de résiliation tous les 33 ans moyennant préavis d'un an.
La première période venant à expiration le 1er Juin 1958, l'une ou l'autre des parties peut donc actuellement et jusqu'au 31 mai prochain, dénoncer le bail. En ce qui concerne la commune, c'est au Conseil Municipal qu'il appartient de prendre da décision.
Pour ce qui est de la deuxième question posée dans votre lettre, je ne vois pas l'utilité de rechercher si la composition du Comité de la Caisse des Ecoles est absolument conforme aux statuts. Il n'y a lieu, à mon sens, que de retenir que c'est ce Comité qui est chargé de l'administration et que vous en êtes le président. C'est à son représentant qualifié que toute notification intéressant la Caisse doit être faite.
Le Préfet
Ville de PONT L'ABBE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 11 février 1957
3ème lettre :
Objet : Bail du Patronage Laïque
M. Lautrédou, maire de Pont L'Abbé, étant également Président de la Caisse des Ecoles, ne prend part ni à la discussion ni au vote du Conseil sur cette affaire et cède la présidence à M.Le Minor, premier adjoint.......
La Commission municipale chargée d'étudier l'affaire est d'avis qu'il y a lieu de dénoncer le bail.
Elle demande, en conséquence, au Conseil, d'en délibérer.
Le Conseil
Oui à l'exposé du Président .
Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de résilier le bail emphytéotique en date du 25 avril 1925 portant location des locaux du Patronage Laïque et de la maison du concierge à la Caisse des Ecoles publiques de Pont L'Abbé.
Donne pouvoir à Mr .LE MINOR, premier adjoint, en remplacement du Maire empêché, de notifier cette résiliation au Président de la Caisse des Ecoles publiques.
( Archives municipales 3 R 25 100 11780 )
4ème lettre:
Monsieur René LE MINOR, 1er Adjoint
à
Monsieur le Président de la Caisse des Ecoles
Objet : Résiliation du bail du patronage laïque
Monsieur Le Président,
Agissant au nom et pour le compte de la commune de PONT L'ABBE, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 11 février 1957, j'ai l'honneur de vous notifier la décision du Conseil de résilier le bail emphytéotique en date du 25 avril 1925 portant location des locaux du Patronage Laïque et de la maison du concierge à la Caisse des Ecoles Publiques de Pont L'Abbé.
Cette résiliation est faite en application de l'article 1 du bail et deviendra effective à la date du 1er juin 1958.
Le 13 février 1957.
( archives municipales 3 R 25 100 11780 )